Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D'ailleurs, nous n'arrivons même pas à nous mettre d'accord sur le nom du dispositif. Il ne s'agit certainement pas d'un référendum d'initiative populaire – ce serait se moquer du monde –, mais plus probablement d'un référendum d'initiative partagée. J'ai défendu en commission l'idée que nous aurions même pu l'appeler « droit de pétition ». Et si nous voulons rester dans le constitutionnalisme stricto sensu, il ne s'agit peut-être tout simplement que d'une procédure dérogatoire à l'article 48 de la Constitution, puisqu'elle permet aux électeurs d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées un point dont le Gouvernement et le Parlement ne souhaitaient pas discuter spontanément.