Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 15h00
Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Si nous vivions aujourd'hui dans une société inclusive où chacun et chacune avait sa place et des perspectives d'avenir quels que soient ses moyens, ses origines, son lieu d'habitation, son apparence ou son handicap, un grand cap aurait été franchi et nous pourrions nous en féliciter.

Cette société inclusive, nous sommes nombreux ici, sur les bancs même de cette Assemblée, à en rêver. Et je suis convaincue que nous y parviendrons. Beaucoup trop lentement, c'est certain ; celles et ceux qui en souffrent ne me contrediront pas....

Je pense aux discriminations dont sont quotidiennement victimes certains de nos concitoyens, en raison de leur accent, de leur couleur, de leur apparence, de leurs différences visibles et invisibles qui suscitent regards insistants, railleries ou pire encore...

Les personnes porteuses d'un handicap subissent trop souvent ces humiliations, lorsqu'elles ne sont pas mises au banc de notre société ou privées d'une partie de leurs droits.

Certes, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été une grande avancée. Elle a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées. Son approche transversale a notamment permis de couvrir tous les aspects de leur vie.

Ambitieuse, cette loi a eu, et a encore aujourd'hui, des effets très importants pour améliorer le quotidien des personnes handicapées : création d'un guichet unique, les maisons départementales des personnes handicapées, afin de mettre fin au parcours du combattant des personnes en situation de handicap et de leurs proches ; reconnaissance d'un droit à la compensation, par la solidarité nationale, des conséquences du handicap ; affirmation comme norme de la scolarisation en milieu ordinaire ; renouvellement de la politique de formation et de l'emploi.

Mais cette loi ne suffit pas. Sa mise en application effective est, hélas, loin d'être parfaite.

Je pense ainsi à l'accessibilité des lieux publics. Le délai de dix ans sera bientôt atteint, mais force est de constater que nous sommes loin, très loin, des ambitions affichées par la loi de 2005. Seuls 15 % des établissements recevant du public seraient actuellement accessibles.

Le rapport d'information des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré sur l'application de cette loi met le doigt sur les nombreux obstacles à lever et les points à améliorer.

Tout d'abord, les écarts de prestations entre départements demeurent et les délais de traitement par les maisons départementales sont encore trop longs, avec un suivi parfois mal assuré.

Nous sommes également bien loin de l'autonomie financière des personnes handicapées ! La prestation de compensation du handicap demeure insuffisante, et certaines personnes en situation de handicap sont condamnées à survivre dans des conditions dramatiques et inacceptables.

Quant à l'objectif de scolarisation, le bilan n'est pas meilleur. Ce sont plus de 20 000 enfants handicapés qui ne seraient toujours pas scolarisés ; et je ne parle même pas de l'absence de formation des personnels de l'éducation nationale, ni de la nécessité de donner un véritable statut aux auxiliaires de vie scolaire.

Enfin, si se déplacer relève encore trop souvent du parcours du combattant, permettez-moi de vous citer un dernier exemple : le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui du reste de la population active.

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