Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…à travers différents articles assez éparpillés dans le code civil : ainsi l'article 53 oblige le procureur de la République à vérifier les registres de l'état civil chaque année ; l'article 57 lui permet de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il estime que le prénom attribué à un enfant est contraire à l'intérêt de celui-ci ; l'article 169 lui permet de dispenser les futurs époux de la publication des bans pour motif grave ; les articles 171-4 et 175-2 concernent la présomption d'absence de consentement.
Il manquait donc un article qui rappelle le caractère général du contrôle du procureur de la République sur les actes de l'état civil. C'est notre collègue Alain Tourret qui nous l'a proposé par le biais d'un amendement que nous avons adopté en première lecture. Il introduit donc la notion de contrôle et de surveillance. C'est là que je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, dans la mesure où le Sénat, après avoir adopté un amendement de Patrice Gélard, a précisément supprimé le mot « surveillance » – celui qui, à vous entendre, vous gêne le plus. Nous pourrions donc nous entendre sur ce point. À l'issue de l'examen du texte par le Sénat seule subsiste donc la notion de « contrôle » par le procureur de la République.
La commission émet un avis défavorable à la suppression de l'article 1er bis A.
