Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pour la CNCDH, il va de soi que la ratification de la Convention d'Istanbul contraint la France à modifier deux articles du code pénal et à créer deux nouvelles incriminations.
La première incrimination serait le fait de tromper un adulte ou un enfant dans le but de le contraindre à quitter le territoire national pour contracter un mariage. L'article nouveau n'aura pas besoin d'être sexué.
La seconde incrimination serait le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir une mutilation sexuelle. Le Convention d'Istanbul parle de « mutilations génitales féminines ». L'article 16 du projet de loi utilise les termes « un mineur », mais la CNCDH préconise d'écrire « une mineure », faute de quoi nous craignons que ne soit immédiatement soulevée de manière publique la question de la circoncision.
Le 03/10/2013 à 10:24, laïc a dit :
on parle de "fille", mais pas de "garçon", comme si les garçons ne pouvaient pas, on ne sait trop pourquoi, subir de mutilations sexuelles... Cette distinction sexuelle est contraire au droit français.
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