Intervention de Alexis Bachelay

La loi relative au Grand Paris dispose que les CDT peuvent être conclus entre l'État, les communes et les EPCI, sans aucune obligation. L'amendement aurait pour effet d'introduire, en lieu et place de la possibilité existante, une obligation systématique pour la région et les départements. Pourquoi rendre obligatoire la signature d'un CDT par la région ou un conseil général alors que les communes et les EPCI conservent leur libre administration ? De surcroît, dès lors que l'État oblige une collectivité, cela réduit leur liberté d'administration, en dépit de la constitutionnalité du principe.

Ensuite, il convient de permettre à la région de décider de l'opportunité de s'engager ou pas alors que l'amendement aurait pour effet de prévoir un financement automatique de tous les CDT par la région ou le département.

Enfin, vous indiquez dans l'exposé des motifs de l'amendement qu'il a pour objet de « formaliser une pratique d'ores et déjà existante puisque la région Île-de-France ainsi que les départements concernés concourent déjà aux travaux des CDT ». Ce n'est pas ce que m'ont dit les conseillers régionaux ni les parlementaires que j'ai consultés à la suite du dépôt de votre amendement. Ce n'est pas le président du conseil régional qui doit impérativement assister au comité de pilotage mais bien le préfet de région. Il n'a pas non plus à y envoyer des représentants. Actuellement, les services du conseil régional n'y concourent pas systématiquement, on ne peut donc parler d'une pratique généralisée que l'on ne ferait qu'inscrire dans la loi.