Intervention de Xavier Breton

Cet amendement vise à ouvrir aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels le droit de procéder aux opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes numériques.

La France se distingue des autres États membres de l'Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer ces opérations. L'arrêté du 7 juillet 2004 dispose en effet : « Les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport. »

Il n'existe aucune source communautaire à cette disposition nationale. C'est encore et toujours l'administration française qui étouffe l'activité par ses règlements. Cette disposition crée un régime spécifique à la France, qui ne permet pas aux distributeurs de véhicules industriels français de bénéficier des mêmes conditions d'exercice de leur activité que les distributeurs des autres États membres de l'Union européenne.

Cette logique franco-française doit être remise en question. Premièrement, elle va à l'encontre des besoins des transporteurs routiers, qui attendent de leurs distributeurs un ensemble de services global en un seul et même lieu. Ces dernières années, les investissements des distributeurs ont ainsi été particulièrement importants et nombreux dans les activités d'après-vente et de service, précisément pour répondre à ces attentes.

Deuxièmement, les déplacements vers une station de chronotachygraphes agréée génèrent des coûts durs à assumer par les transporteurs dans le contexte économique et réglementaire actuel.