Intervention de Frédéric Cuvillier

Le Gouvernement donne également un avis défavorable à ces amendements.

En effet, vous avez, à l'origine, privatisé les contrôles pour les poids lourds, considérant que l'État n'était pas en mesure de remplir efficacement cette mission. La privatisation semblait ainsi être la seule solution en cas de défaillance ou de manque d'efficacité. C'était de votre responsabilité. Les centres de contrôle ont donc été privatisés. À l'époque, seuls les centres de contrôle rattachés à un réseau national ont bénéficié d'une dérogation, afin d'effectuer les contrôles techniques de poids lourds. Ils pouvaient donc être à la fois contrôleurs et réparateurs. Le Conseil d'État s'est prononcé. Il a alors considéré qu'il y avait une discrimination et qu'il n'y avait pas lieu de privilégier les réseaux nationaux. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi seuls les réseaux nationaux l'ont été ainsi !

L'argument pour cette dérogation, c'était le maillage territorial. Il y avait en effet des délais très long, avec 173 centres de contrôle sur le territoire. Il y en a aujourd'hui 336, soit une augmentation de 106 % depuis 2005, ce qui garantit le maillage territorial.

Dans un souci de clarté, notamment pour les personnes ayant recours à ces services, il nous paraît donc judicieux de séparer les activités. Vous êtes allé, dites-vous, dans votre circonscription. J'ai aussi vu combien ce type de confusion de lieux et d'activités pouvait être préjudiciable. Je ne souhaite pas jeter sur le doute sur la profession, parce qu'il y a des gens qui s'impliquent beaucoup, mais il faut mesurer l'importance du problème.

Les choses sont en train de se régler, la situation se stabilise. C'était une dérogation, et elle n'a plus lieu d'être.

Il y avait un régime exceptionnel, et il faut selon vous le maintenir et le généraliser. Non, un régime exceptionnel doit être transitoire, pendant une période d'adaptation, et nous prévoyons des dispositions pour répondre pendant quatre ans aux difficultés.

Comme Mme la rapporteure, je suis donc tout à fait défavorable à ces amendements.