Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2073

Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Le juge administratif est plus protecteur, madame Fraysse.

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