Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1438
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le dispositif retenu offre les délais nécessaires à l'administration pour faire son travail et que cette procédure de rescrit est donc inutile.
