Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1923

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l'employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l'administration. Ce sont les seules modifications de l'employeur qui seront prises en compte.

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