Intervention de François Asensi

S'agissant des engagements spécifiques pouvant être requis de la part de l'employeur, il est simplement renvoyé à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de souscription de ces engagements.

Il convient tout d'abord d'avoir à l'esprit que la Cour des comptes a notamment pointé l'absence totale d'évaluation des résultats du chômage partiel en matière de sauvegarde de l'emploi, en indiquant qu'aucun suivi du maintien de l'emploi des salariés aidés dans le cadre de l'APLD n'a jamais été instauré.

Ensuite, selon le rapporteur, les contreparties qui pourraient être demandées aux employeurs dans le cadre du nouveau dispositif pourraient dépendre de l'importance du recours à l'activité partielle. Ces potentielles contreparties de l'employeur sont loin de nous rassurer.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de protection des salariés, nous proposons de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire de ces salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.

(L'amendement no 2471 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)