Intervention de Dominique Lefebvre

La question du financement du logement doit être traitée séparément. Notre rapport recommande l'introduction dans les contrats d'assurance-vie d'un compartiment fléché en direction du logement. Cela suppose que les professionnels de l'immobilier, que nous avons rencontrés, soient capables de proposer aux assureurs les produits financiers correspondants.

La vente du patrimoine des offices HLM, monsieur Le Fur, n'est pas une réponse adaptée dans toutes les situations. Face à la réduction des crédits budgétaires, les offices HLM ont parfois besoin de vendre leur patrimoine afin de financer la construction de nouveaux logements. Lorsque la demande de logements sociaux est très forte, la vente peut en outre s'avérer délicate.

Notre rapport n'entend pas se substituer au travail d'ingénierie des cabinets ministériels et des administrations que nécessite le sujet, il propose des choix politiques fondamentaux.

L'épargne financière doit être distinguée de l'épargne réglementée, qui est une autre voie et correspond à une dépense fiscale utile.

Notre proposition tendant à conditionner l'avantage fiscal pour les plus hauts patrimoines à la détention de contrats « Euro-Croissance » ou de contrats en unités de compte suscite déjà des réactions qui mettent en lumière un problème culturel. En effet, la détention d'un contrat d'un montant d'un million d'euros autorise, selon moi, à prendre des risques.

Plutôt que de privilégier le comportement individuel du Français épargnant actionnaire direct – 20 % du patrimoine financier est placé directement, dont 17 % en actions ; 14 % de celles-ci sont des actions non cotées et du patrimoine individuel –, nous souhaitons consolider l'épargne populaire et l'assurance-vie puis essayer de les réorienter.

Le choix politique est clair. L'épargne, qui représente 1 400 milliards d'euros, est aujourd'hui suffisante. Nous proposons un basculement progressif et concerté vers un financement accru des entreprises, qui est aussi l'intérêt des assureurs : en cas de remontée des taux d'intérêt, le tarissement des stocks d'obligations à taux élevé, la baisse des rendements offerts et la concurrence d'autres produits risquent de diminuer massivement les sommes collectées. Les assureurs, comme les épargnants, sont à la recherche d'un meilleur rendement.

Pour parvenir à ce basculement, nous recommandons la mise en place de deux mécanismes : le premier d'entre eux est le contrat « Euro-Croissance » qui prévoit une garantie à terme plutôt qu'une garantie à tout moment et une liquidité moindre – les épargnants, qui épargnent dix ans en moyenne, devraient y trouver intérêt ; le second prévoit un fléchage pour les contrats d'un montant supérieur à 500 000 euros – 1 % des ménages les plus aisés concentrent le quart des encours de l'assurance-vie, avec des contrats d'un montant moyen supérieur à 600 000 euros.

L'assurance-vie est un sujet à manier avec précaution. 17 millions de ménages détiennent 20 millions de contrats, d'un montant moyen de 50 000 euros. Une modification du régime fiscal ou un retour sur les avantages acquis de l'assurance-vie peuvent entraîner une perte de confiance de la part des épargnants.

La Fédération française des sociétés d'assurances nous a fait part de ses craintes de voir les hauts revenus remettre en cause leur choix en faveur de l'assurance-vie si la proposition d'un fléchage pour les contrats au-delà de 500 000 euros est retenue. Il me semble pourtant que les personnes concernées s'intéresseront spontanément à un contrat d'assurance-vie qui offre une garantie à terme et un rendement plus élevé.

L'incitation que nous proposons me paraît pleine de bon sens. La discussion doit se poursuivre avec les professionnels afin de mettre en place un dispositif clair et de dissiper les doutes.