Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 3 de ce projet de loi est une nouvelle concession faite au MEDEF et à tous les partisans de la flexibilité du marché du travail, car la mobilité volontaire est loin d'être sécurisée comme vous tentez de nous le faire croire.

Ce dispositif, qui permet aux salariés des entreprises de plus de 300 employés de travailler dans une autre entreprise moyennant un accord avec leur employeur, est la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Le Gouvernement semble ignorer un point essentiel et évident : la position de subordination du salarié à l'égard de son employeur.

Ainsi, la mobilité externe, prétendument laissée au libre choix du salarié – comment oser s'exprimer ainsi ? – risque évidemment d'être utilisée par les employeurs pour externaliser la main-d'oeuvre vers d'autres entreprises partenaires ou filiales et ainsi restructurer l'entreprise sans passer par un plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans la mesure où aucune garantie n'est inscrite dans ce projet de loi concernant les conditions d'emploi lors de la période de mobilité externe, sous la pression de l'employeur le salarié pourrait donc être obligé d'accepter un emploi ne correspondant ni à sa qualification, ni à son niveau de salaire.

Par ailleurs, rien ne dit que le salarié retrouvera son emploi dans l'entreprise d'origine. L'employeur peut en effet proposer au salarié un emploi « similaire » à celui qu'il occupait auparavant : formule vague qui laisse la porte ouverte à tous les abus. Le salarié est clairement dépendant des choix de son employeur, puisqu'il sera obligé de démissionner s'il n'accepte pas de réintégrer son entreprise d'origine. Comment parler, dans ces conditions, de sécurisation des parcours professionnels, lorsque le salarié se retrouve à la merci de son employeur ?

Quid enfin du décompte de l'ancienneté et des congés payés lors de la période de mobilité externe ? Quelle sécurité juridique pour le salarié en cas de plan social ou pire, de liquidation judiciaire, que ce soit dans son entreprise d'origine ou dans son entreprise d'accueil ?

Autant de questions qui restent sans réponses et sur lesquelles, monsieur le ministre, nous attendons des éclaircissements.