Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement poursuit deux objectifs : garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation ; garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance.

À l'heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu'ils ont entamée alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, celle-ci est cruciale pour leur reconversion et surtout leur retour à l'emploi.

Cette situation pose question. Une formation débutée et non poursuivie en raison d'une procédure collective s'imputera-t-elle partiellement ou intégralement sur les droits dont dispose le salarié ? De surcroît, est-ce au salarié de subir, en perdant partiellement ou totalement ses droits cumulés à la formation, les conséquences d'une gestion de l'entreprise dont il n'est pas responsable ? Pour notre part, nous ne le pensons pas.

C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit.