Intervention de Jean-Marc Germain

Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l'accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu'en cas de changement d'employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation – si le DIF continue d'exister : « Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. »

Telle est donc bien l'intention des signataires de l'accord, ce qui va régler tous les problèmes soulevés par les amendements proposés. Comme l'a dit Jean-Patrick Gille, l'accord crée un compte qui est attaché à la personne et plus du tout à l'entreprise, et qui prévoit les transferts de tous les droits qui sont créés dans les entreprises sur ce compte. Les partenaires sociaux ont donc dépassé vos espérances, chers collègues !