Intervention de Jean-Marc Germain

Ces amendements démontrent au fond l'utilité du compte personnel de formation. L'accord national interprofessionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure à propos des ruptures pour faute lourde peuvent paraître justifiés dès lors qu'il s'agit d'une contribution volontaire des employeurs, les droits à l'assurance chômage ne doivent évidemment pas être conditionnés à certaines conditions.

Par ailleurs, l'ANI répond également à la situation actuelle qui veut que si l'on est dépourvu de droits à l'allocation chômage, c'est parce que l'on a cumulé des contrats courts. Je le répète, l'accès au CIF est considérablement développé s'agissant des contrats précaires, sachant que pour y avoir accès, il suffit d'avoir eu un CDD de plus de quatre mois au cours des vingt-six derniers mois.

Enfin, la création des droits rechargeables allongera considérablement la durée des droits à l'indemnisation chômage pour ceux qui cumulent des emplois précaires.