Intervention de Paul Giacobbi

En République, il y a des lois. La première de ces lois est la Constitution. La Constitution révisée a donné aux parlementaires, y compris de l'opposition et des petits groupes, un droit d'initiative, improprement appelé « niche » ; constitutionnellement, il s'agit d'une initiative parlementaire.

Nous avons eu aujourd'hui – c'est la seconde fois que cela se produit – une illustration de la manière dont la pratique peut conduire à priver cette initiative parlementaire de réalité. Il ne peut plus y avoir de proposition parlementaire qui survive puisque le débat est organisé de telle manière qu'une obstruction – ce n'est pas une accusation : que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre – suffit à l'abattre. Nous l'avons pratiquée, nos collègues la pratiquent, personne ne portera de jugement moral à ce sujet.

Il n'en demeure pas moins que nous ne sommes pas dans une niche et que nous ne sommes pas des chiens : il y a des lois et des règles. Aussi, le règlement des assemblées étant par définition une matière constitutionnelle, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, nous allons explorer les voies de droit. Dès lors que l'on nous prive, non seulement notre groupe mais l'ensemble des groupes, du droit constitutionnel de défendre une proposition de loi, il est légitime que l'on s'interroge, et que l'on interroge le Conseil constitutionnel par des voies de droit.

Qu'un texte dont chacun sait – il suffit d'avoir écouté le débat – qu'il aurait été voté par l'Assemblée s'il avait été d'origine gouvernementale, parce qu'il aurait alors bénéficié d'une organisation différente du débat et qu'il se serait trouvé une majorité pour le voter, ne puisse l'être du seul fait qu'il est d'initiative parlementaire, crée entre la proposition et le projet une inégalité, en violation de la Constitution. Cela me paraît extrêmement choquant et pose un problème politique, un problème qui va au-delà de la question des rapports d'un groupe avec la majorité à laquelle il appartient, un problème politique au sens large et au sens noble. La question mérite d'être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)