Intervention de Jean-Christophe Fromantin

La proposition de loi est en contradiction avec les lois de bioéthique qui prévoient des états généraux pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques.

Elle est en contradiction avec l'avis du 21 octobre 2010 du Comité d'éthique qui exprime de très fortes réserves. Je le cite : « L'utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche ouvre, en effet, la porte à une justification de leur production. Nous souhaitons que soit étudiée rapidement la possibilité d'une diminution, voire d'un arrêt, de la production d'embryons cryoconservés. […] Par ailleurs, la création d'embryons à visée de recherche nous paraît inacceptable, car elle est la manifestation la plus aboutie de l'instrumentalisation de l'être humain à son commencement. »

Elle est, enfin, en contradiction avec notre Constitution qui est le socle des droits les plus élémentaires. Et, chers collègues, n'y a-t-il pas quelque chose de plus vulnérable qu'un embryon ? Donc, comment peut-on, aujourd'hui, proposer un texte qui offre autant d'angles d'attaque, autant de contradictions et qui n'a que mépris pour le cadre juridique et légal que les parlementaires, depuis plusieurs générations, dans cet hémicycle, essaient de mettre en place pour que la France reste la patrie des droits de l'homme, pour que la France mette sa recherche à l'aune d'une certaine exigence ?

Nous pourrions aussi évoquer, pour terminer, les conditions du débat. On peut dire que le débat a eu lieu, qu'il n'a pas eu lieu ou qu'il aura lieu. Honnêtement, le débat a-t-il vraiment été à la mesure des enjeux ?