Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 15h00
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires — Présentation
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :De légiférer sans avoir organisé des états généraux.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'approche juridique, mais laissez-moi simplement préciser que cette obligation figurant dans le code de la santé n'a de valeur ni organique ni, à plus forte raison, constitutionnelle et ne saurait être opposée à une proposition ou à un projet de loi.
Il faut se souvenir de ce qui s'est passé pendant les états généraux de la bioéthique convoqués par le précédent gouvernement en 2009 – il me semble que c'était le vôtre, monsieur Leonetti.
