Intervention de Xavier Breton

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Par cette motion de rejet préalable, le groupe UMP entend exprimer clairement son refus de cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.

Ce texte est issu de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne, et signée par plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, Rassemblement démocratique et social européen. Elle a été adoptée il y a près de trois ans – le 23 juin 2010 exactement – par la Haute assemblée. Elle a été votée principalement par les sénateurs de gauche – ceux du groupe RDSE, du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen – et par quelques sénateurs centristes.

Que dit ce texte ? Il vise à supprimer les huit circonscriptions établies par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 et à revenir au système en vigueur qui a prévalu de 1979 à 1999, date des dernières élections européennes s'étant déroulées, en France, dans une circonscription unique. Cette formule a donc été appliquée lors des cinq premières élections européennes, comme nous le rappelait le rapporteur tout à l'heure : celles de 1979, de 1984, de 1989, de 1994 et de 1999.

Les auteurs de cette proposition de loi veulent donc revenir sur la réforme de 2003. Ils soutiennent que cette réforme, qui visait, d'une part, à augmenter la participation électorale en donnant aux candidats aux élections européennes un ancrage territorial susceptible de permettre aux électeurs de mieux les identifier, et, d'autre part, à améliorer la représentation de la diversité géographique de notre pays, n'aurait pas atteint ce double objectif.

Selon vous, l'ancrage territorial n'est pas assuré et la diversité géographique de notre pays ne serait pas valorisée. Vous contestez également la délimitation des circonscriptions établies pour l'élection des représentants de la France car elle serait dénuée de cohérence et de pertinence.

Vous estimez en outre que la mise en place de plusieurs circonscriptions désavantage les « petites » formations politiques, qui n'ont parfois pas suffisamment de moyens humains, financiers et matériels pour mener campagne dans des circonscriptions à la fois nombreuses et étendues.

Enfin, et surtout, vous défendez l'idée que les députés européens élus dans un État membre doivent représenter le peuple de cet État dans son intégralité et qu'ils ne devraient pas représenter les citoyens d'une partie du territoire national. La création de circonscriptions ne serait donc pas légitime dans son principe.

Rappelons tout d'abord que le mode de scrutin pour les élections européennes est très largement déterminé par l'Europe elle-même, et plus précisément par l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

Cet acte fixe en effet un certain nombre de principes communs, que chaque État membre doit respecter. Il prévoit notamment que les députés européens sont désignés selon un scrutin de liste de type proportionnel et qu'un seuil minimal pour l'attribution de sièges peut être fixé tant qu'il reste inférieur à 5 % des suffrages exprimés. Naturellement, le mode de scrutin retenu par notre pays, tel qu'il résulte de la loi du 7 juillet 1977, respecte parfaitement ces prescriptions.

Surtout, il faut noter que l'acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein,…