Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 9h30
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai relu aussi les débats du 15 février, jour où Jean-Marc Ayrault a défendu la motion de censure. Je n'y ai trouvé aucune phrase condamnant le mode de scrutin des élections européennes.
Je comprends la rhétorique et je vois votre habileté, mais je me dois de rappeler que ce n'était pas le mode de scrutin des européennes qui était visé. Comment d'ailleurs cela aurait-il été possible, alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait déposé le 10 juin 1998 un projet de loi qui visait justement à créer des grandes circonscriptions pour les élections européennes ? La commission des lois avait même adopté, le 10 juillet 1998, un rapport en faveur de son adoption.
