Intervention de Ségolène Neuville

Nous devons ici recentrer le débat sur ce qui nous préoccupe : l'intérêt des patients. Pourquoi imposer, dans le texte, des limites territoriales aux laboratoires ? Là est la vraie question. Nous ne nous demanderons qu'ensuite pourquoi il n'est pas forcément souhaitable de les imposer à l'Établissement français du sang. Les limites territoriales permettent des restructurations tout en garantissant le maintien de sites de proximité puisqu'un laboratoire ne pourra plus avoir de sites que sur trois territoires de santé limitrophes. Cette mesure permet d'éviter des regroupements trop importants. Un laboratoire parisien ne pourra pas, ainsi, installer des sites dans toute la France.

Pourquoi créer une dérogation pour l'Établissement français du sang ? Cet établissement public remplit des missions de service public et obéit déjà à ses propres règles de territorialité. En instaurant d'autres règles pour l'Établissement français du sang, on ne fait que lui créer des complications. Nous connaissons l'importance de cet établissement puisque la transfusion est l'un des actes médicaux qui nécessite le plus de sécurité sanitaire, comme les antécédents en la matière en témoignent. Nous tenons, en effet, à le conserver tel qu'il est et cette dérogation va dans ce sens : permettre à l'Établissement français du sang de continuer à exercer ses missions. Aucune concurrence n'est à craindre avec les laboratoires puisque la dérogation ne concerne pas l'ensemble des examens mais seulement ceux relatifs à la qualification du don, qui relève de la mission de l'Établissement français du sang. Nous avons cependant précisé en commission que cette mesure pourrait également concerner certains examens pour les personnes qui vont recevoir les transfusions. Je sais bien que les autres laboratoires peuvent y procéder pour les patients receveurs mais il paraît souhaitable que les examens pour le don comme pour les receveurs soient réalisés dans le même laboratoire. Quoi de mieux que l'Établissement français du sang ? La sécurité serait ainsi assurée sur toute la chaîne puisque c'est le même établissement qui réaliserait les examens pour le don et pour le receveur.

S'agissant de vos arguments sur les finances de l'Établissement français du sang, ils sont totalement hors sujet. Nous défendons une mission de service public or, comme vous le savez, les établissements publics ne sont pas là pour réaliser des bénéfices mais pour remplir leur mission. Seul l'intérêt des patients, leur sécurité lors des transfusions, doit nous guider.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.