Intervention de Ibrahim Aboubacar

Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 31 mars 2011, Mayotte a accédé au statut de département et région d'outre-mer, devant ainsi, outre-mer, la première collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution.

Au 1er janvier 2014, cette évolution va se prolonger par la transformation de l'île en région ultrapériphérique de l'Union européenne. Ce processus continu, qui répond à une revendication des Mahorais vieille de cinquante-cinq ans, s'est accéléré depuis les accords sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000. Il a été conclu en 2009, sur la base du pacte pour la départementalisation de Mayotte du 17 décembre 2008.

Conçu pour être une collectivité unique expérimentale, précurseur des nouveaux modèles de département d'outre-mer, le statut de Mayotte appelle encore des clarifications, qu'il s'agisse de l'organisation administrative ou, dans un certain nombre d'autres matières, du régime applicable. Des questions majeures, comme la fiscalité locale, la structuration des ressources des collectivités locales, la répartition de leurs compétences, la dimension régionale de ce département, le processus d'intégration des agents des fonctions publiques dans le droit commun, restent encore à préciser, car ces questions étaient restées en suspend lors des étapes de 2004 et de 2009. Sur la fonction publique, l'actualité sociale est là pour nous rappeler le problème, avec le mouvement déclenché hier par les instituteurs.

À la veille de l'échéance du 1er janvier 2014 et au moment où vient en débat le projet de loi sur la décentralisation, pouvez-vous nous préciser la conception que les pouvoirs publics ont du département de Mayotte ? Pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des administrations de l'État tiendront compte de sa double dimension départementale et régionale, et qu'il sera répertorié par l'ensemble des organismes publics qui dressent les statistiques et qui mènent les expertises des politiques publiques ?

Pouvez-vous nous indiquer selon quel calendrier la situation administrative de ce département-région de Mayotte se décantera et quand le Gouvernement lancera la concertation avec les élus de Mayotte, indispensable pour conduire à bien ce chantier loin d'être achevé ? Concrètement, il y va de l'inscription de ce territoire dans l'ensemble des politiques publiques de notre pays et de la prise en compte à leur juste valeur des défis de son développement économique, social et environnemental.