Intervention de Vincent Peillon
Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Après l'article 3, amendement 145
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale :
Ce curieux amendement contrevient également à l'article 2, relatif au droit à l'instruction, du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». Il semble donc difficile de considérer qu'il représente un grand progrès.
(L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)
