Intervention de Marie-Louise Fort

M. le Premier ministre s'est attribué, ce matin, un brevet de bonne conduite. Peut-être aurait-il pu afficher un peu plus de modestie !

J'en viens à ma question. Aujourd'hui, il est interdit de rapporter en France plus de cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne. La Cour européenne de justice s'apprêterait à remettre en cause les articles 575 G et H du code général des impôts qui limitent le nombre de cartouches à l'import pour les particuliers et elle rendra sa décision le jeudi 14 mars.

Le Gouvernement a indiqué qu'il « adapterait le droit français aux exigences communautaires en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac ». En termes plus clairs, l'État mettrait fin aux limitations légales d'achat de tabac à l'étranger.

Nous le savons tous, les buralistes constituent un réseau économique essentiel, surtout en milieu rural, le premier réseau de commerce de proximité de notre territoire avec 27 000 points de vente et 120 000 emplois. La hausse des prix du tabac que vous avez prévue va aggraver considérablement les différences de prix avec les pays voisins, développant ainsi un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français. Les mesures de la Commission européenne telles que les paquets génériques et le projet de plan « tabac » du ministère de la santé comme la suppression des linéaires vont également peser sur la profession.

Avant la nouvelle hausse des prix du tabac prévue pour le mois de juillet 2013, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas pénaliser davantage une profession déjà touchée qui constitue un maillage essentiel de notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)