Intervention de Philippe Houillon

Très succinctement, si le Président m'y autorise, premièrement, je veux rappeler que M. Moscovici, lorsqu'il a été entendu par la mission, avait indiqué qu'un projet de loi serait déposé fin mars.

Deuxièmement, s'agissant des « stock-options », la réalité est que la mode est aux actions gratuites. Cela dit, sans rentrer dans des détails techniques, l'idée de la mission est bien d'accorder une « prime » à la conservation et à la stabilité de l'actionnariat. Pour autant, il ne faut pas supprimer les « stock-options » dont l'attrait peut varier en fonction de la fiscalité. Troisièmement, pour répondre à la question de M. Raimbourg, la réforme de la procédure devant l'Autorité des marchés financiers n'a pas été faite. À ma connaissance, elle a été effectivement envisagée afin de permettre au parquet d'interjeter appel.