Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mes chers collègues, nous en venons à l'examen du rapport de la mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises. Comme vous le savez sans doute, Corinne Narassiguin était présidente et rapporteure de cette mission. Son élection a été annulée par le Conseil constitutionnel le vendredi 15 février. Vous me permettrez de dire à ce propos combien j'ai été frappé par la sévérité des décisions rendues par le Conseil. En effet, j'ai trouvé pour le moins surprenant que l'on reproche aux parlementaires qui ont vu leur élection annulée – mais également aux nombreux candidats invalidés – le non–respect de règles qui n'existaient pas au moment où leurs candidatures ont été enregistrées. De fait, les décrets en question ont été publiés quatre mois après la date d'ouverture de la période où les dépenses de campagne doivent faire l'objet d'une comptabilité. Je trouve qu'en la circonstance, le Conseil a fait montre d'une exigence qu'il convient de souligner. Après tout, c'était la première fois qu'était organisée l'élection des députés des Français de l'étranger. Or, il n'existe pas de jurisprudence établie et le droit tâtonne en cette matière. Les élections des députés des Français établis à l'étranger se tiennent dans des circonscriptions où il y a plusieurs monnaies et plusieurs pays. C'est pourquoi, même si pour l'application du droit électoral, la rigueur est toujours souhaitable et la vigilance toujours appréciable, je pense que notre Commission devrait examiner la manière dont les règles vont évoluer à l'avenir. Demain, il y aura sans doute à nouveau des élections des députés des Français établis à l'étranger. Quand les règles sont hésitantes, on ne peut pas reprocher aux candidats d'avoir des difficultés à les appliquer, surtout quand elles ne leur sont pas opposables au début de la campagne électorale. Je trouve important que cela soit dit à cet instant car c'est la raison pour laquelle Corinne Narassiguin ne peut présenter le rapport auquel elle a travaillé. En sa qualité de vice-président de la mission, Jean-Michel Clément a été désigné hier soir pour assumer les fonctions de président-rapporteur et présenter avec notre collègue Philippe Houillon le fruit d'une réflexion collective qui n'est pas remis en cause. Je crois savoir que le rapport a été approuvé à l'unanimité par les membres de la mission le 12 février. Il nous appartient aujourd'hui d'en autoriser la publication.

C'est manifestement le résultat – à la lecture du document que j'ai pu parcourir – d'une convergence de vue sur les constats et les remèdes à apporter à la gouvernance des grandes entreprises afin d'en assurer la transparence, ce qui est notre ambition. Ce travail doit également beaucoup – j'imagine – au sens de la conciliation dont Corinne Narassiguin et Philippe Houillon ont su faire preuve.

En effet, chacun dans son rôle et avec sa sensibilité propre, nos collègues semblent être parvenus à établir un compromis équilibré, qui ouvre des perspectives pour une réforme alliant éthique et efficacité mais qui, naturellement, n'exclut pas des divergences. Dans cette confrontation des points de vue, éminemment utile à ce grand chantier qu'il faudra peut-être entreprendre, toutes les propositions seront versées au débat. Celles que Corinne Narassiguin aura portées en son nom propre y trouvent à mes yeux parfaitement leur place. Aussi chacun comprendra que je tenais à associer notre collègue aux remerciements que j'adresse par ailleurs à la mission, pour son engagement ainsi que pour le travail qu'elle aura fourni pendant ces quelques mois.

Je cède à présent la parole à Jean-Michel Clément.