Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Notre Commission travaille sur la QPC et éprouve d'ailleurs quelques difficultés à obtenir les statistiques des ressorts. Si nous disposons de celles de la Cour de cassation et du Conseil d'État, nous avons relancé la Chancellerie sans grand succès, alors que nous souhaiterions également savoir pour quelle raison les tribunaux ne transmettent pas des QPC.
