Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Permettez à l'un des plus anciens membres de la Commission de souligner qu'il n'appartient pas à un député de restreindre le champ de nos questions, sous réserve qu'elles respectent le règlement de l'Assemblée nationale. Comment appréciez-vous la manière dont pourrait évoluer le droit de propriété abondamment reconnu par les jurisprudences ? Considérez-vous qu'il puisse constituer un obstacle à l'accessibilité à d'autres droits, comme le droit au logement ?