Intervention de René Dosière
Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :En 1995, le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, qui, dans au moins deux cas, contrevenaient aux dispositions légales. Lorsque vous prendrez une décision au sein du Conseil, vous préoccuperez-vous de la stricte application du droit ou prendrez-vous en compte le contexte dans lequel interviendra cette décision ?
