Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Monsieur le rapporteur, si je souhaite que l'on suive la position de la chancellerie, c'est parce que ses services travaillent à la rédaction d'un livret qui serait remis aux époux à l'occasion de l'échange des consentements. Il faut simplement trouver un moyen juridique pour que l'officier d'état civil puisse s'assurer que les époux à qui le livret est remis en ont bien compris la signification, pour éviter des situations difficiles…
