Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Je voudrais juste vous prévenir, puisque vous êtes tous des passionnés de droit, que si vous votez cet amendement, ce sera fini puisque le vote est conforme. La chancellerie a été saisie d'une proposition du même genre au cours de l'examen du projet de loi sur le mariage pour tous. La majorité a rejeté cette proposition contre l'engagement de la Mme la garde des sceaux de travailler sur un livret. Mme la garde des sceaux me demande de m'opposer fermement, comme elle l'avait fait précédemment, à cette disposition. Elle s'engage à alléger encore davantage l'échange des consentements par la remise d'un livret récapitulant un certain nombre d'obligations liées au mariage. Voilà donc ce que j'ai à vous dire au nom du Gouvernement et comme porte-parole de la chancellerie.

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