Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…secours, assistance, mais aussi l'article 213, l'article 214, l'article 215 qui dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
