Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 34, amendement 1
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Le statut de SPL est bien particulier. En l'espèce, le mot « local » est d'ailleurs déterminant. Nous avons tous accepté avec bonheur la création du statut de SPL, mais il s'agit bien du statut jurisprudentiel connu sous le nom de in house. Si une SPL peut avoir un objet d'intervention en dehors de son périmètre local, ce n'est plus une SPL. Certes, je connais des sociétés d'économie mixte qui ont des objets sur tout le territoire. Mais il nous faut être prudent et précis : en adoptant cette disposition, nous créerions une fragilité juridique qui me semble très dangereuse. Je suis donc vraiment très défavorable à cet amendement.
