Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25 bis, amendement 15
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 15 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 25 bis.
(L'amendement n° 15 , accepté par la commission, est adopté et l'article 25 bis est supprimé.)
