Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25, amendement 14
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la présidente, je me suis probablement exprimé trop rapidement tout à l'heure. Il est question d'environnement et d'urbanisme, mais de quoi s'agit-il précisément ? L'article 25 est relatif au recours aux conventions pour les projets urbains partenariaux ou PUP ; l'article 25 bis concerne l'articulation entre le plan local d'urbanisme et le règlement de lotissement ; l'article 25 quater traite de l'articulation entre le PLU et le programme local de l'habitat ; les articles 25 ter A et 25 ter visent à permettre le recul de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'adapter les PLU et les schémas de cohérence territoriale aux exigences de la loi « Grenelle II ». Il ne me semblait pas inutile d'insérer toutes ces dispositions dès à présent. Le Gouvernement propose de reporter leur examen, ce que je trouve regrettable. Par conséquent, bien que ces amendements aient été acceptés par la commission, à titre personnel j'émets un avis défavorable.
