Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 19, amendement 27
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a été finalement très sage – même si je crois comprendre que son vote aurait été trop hâtif – parce qu'il y a bien deux catégories, d'une part celle de l'État et des collectivités territoriales et, d'autre part, celle de tous les établissements publics. Écrire les uns « ou » les autres me semble plus clair que de mêler tout le monde dans une seule et même catégorie, ce que fait le texte dans sa rédaction actuelle. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé cet amendement que la commission, dans une sagesse immédiate, avait approuvé. Je lui conseille de l'être encore plus dans quelques instants. (Sourires.)
(L'amendement n° 27 , accepté par la commission, n'est pas adopté.)
