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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
—
Après l'article 10 bis
, amendement
10
source
Laurence Dumont, présidente
:
Quel est l'avis de la commission ?
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