Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Permettez-moi, madame la présidente, de vous livrer mon expérience personnelle. Lorsque j'ai envisagé de recourir à une société de recouvrement ou à un huissier de justice, cela n'a pas été possible. C'est le percepteur qui fait les recherches et il arrive qu'il ne trouve pas le débiteur. C'est alors lui qui dit à la municipalité qu'il faut admettre ces sommes en non-valeur.

(L'amendement n° 30 est adopté et l'article 10 est ainsi rétabli.)