Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je soutiens moi aussi cet amendement. L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de domaines dans lesquels le maire peut recevoir une délégation de la part du conseil municipal – sur des lignes de crédit, la possibilité de signer des contrats d'assurance etc.

Après avoir pris une décision, le maire a l'obligation d'en informer le conseil municipal. Il n'y a donc aucun risque. Le devoir d'information est obligatoire. C'est donc une bonne mesure.