Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 10, amendement 30
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission en premier examen du texte. Ce qui était initialement prévu était tout à fait utile et sain.
Concernant l'argument de la transparence, rappelons que, quel que soit l'acte établi par une commune ou un CCAS, les noms des personnes dont il est question ne sont jamais publiés.
L'idée d'une transparence rendue possible parce que la question remonterait jusqu'à l'organe délibérant – en l'occurrence, le conseil municipal dans la plupart des cas, s'agissant de créances non recouvrées – ne me semble pas un argument pertinent. D'autant que les élus ont régulièrement à disposition l'intégralité des actes pris par l'autorité territoriale sur délégation de l'organe délibérant. C'est une mesure de bonne gestion. Les actes sur le recouvrement de frais de restauration municipale, de centres de loisirs sont très fréquents. Ils viennent encombrer nos séances de conseil municipal. Il n'y a rien à cacher, il y a peut-être même à protéger les personnes en question. C'est la raison pour laquelle je propose le rétablissement de l'article 10 initial au nom de la protection des personnes, de la simplification, de la bonne gestion et sans craindre du tout de nuire à la transparence de nos actes.
