Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 9, amendements 37 38
Françoise Descamps-Crosnier :Ces amendements ont la même portée que l'amendement n° 11 , pour les conseils généraux et les conseils régionaux.
