Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 5, amendement 7

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Parfait !

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