Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'article 5 dispose que certaines catégories d'actes peuvent être publiées sous une forme uniquement électronique, sans copie intégrale dans la version papier du recueil des actes administratifs. Il apparaît pourtant nécessaire de prévoir le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public, afin d'éviter une rupture liée à la fracture numérique, et donc une discrimination sociale.

Pour un motif d'égalité des citoyens devant l'information, nous souhaitons conserver un exemplaire papier parallèlement au mouvement de dématérialisation. Dans la mesure où il y aurait moins de papier imprimé, nous nous situerions quand même dans une démarche de développement durable, tout en réalisant des économies.