Intervention de Alain Chrétien

Madame la ministre, je vous remercie : vous avez devancé ma question, puisque je voulais à nouveau vous interroger sur le principe général du droit de proportionnalité. Vous nous trouverez à vos côtés sur ce sujet, puisque nous défendons ce principe depuis des mois. Si vous avez besoin d'aide pour convaincre le Conseil d'État, sachez que vous pouvez compter sur nos humbles compétences.