Intervention de Martine Carrillon-Couvreur
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 4 bis
Martine Carrillon-Couvreur :On ne peut pas détourner le sens d'un texte de cette façon. Je tenais à le rappeler.
