Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20
Françoise Descamps-Crosnier :Nous le rejetterons également en séance publique.
(Les amendements nos 2 et 20 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l'article 1er demeure supprimé.)
