Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet encadrement ne peut être le fait que du législateur.
