Intervention de Marylise Lebranchu

Puisque je ne me suis pas encore exprimée, je remercie tous les orateurs, pour la qualité de leurs interventions, et particulièrement M. le rapporteur.

Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question il y a une dizaine d'années, en 2004 exactement : nous avions proposé d'introduire la notion d'« expérimentation », mais la majorité de l'époque s'y était largement opposée. Je vous rappelle d'ailleurs qu'elle l'avait strictement encadrée et limitée à cinq ans, au nom d'un principe constitutionnel. Je ne reviens pas sur les détails de cette histoire, que vous connaissez sans doute par coeur.

Depuis cette époque, beaucoup de questions se sont posées, à commencer par celle que vient d'évoquer Mme la vice-présidente de la commission des lois, qui nous invite à prêter attention à la manière dont le législateur légifère. Tout amendement, tout sous-amendement produit du droit, et il ne faut pas oublier que ce droit n'est pas forcément adaptable. Notre idée pour l'avenir, et nous y travaillons, c'est que pour chaque loi votée, on propose désormais une forme d'adaptabilité, encadrée par le législateur lui-même.