Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20
Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente :Il appartient au législateur de faire sa propre police. Il lui reviendra donc, s'agissant du flux des normes à venir, non seulement de vérifier que ces normes sont nécessaires, mais aussi de prévoir, comme le préconise le Conseil constitutionnel, des critères clairs et suffisants de dérogation possible à ces normes.
